Electricité Saint-Etienne : quelle est le rôle de l’Autorité de la concurrence ?
En outre, l’Autorité de la concurrence (CAF) a le pouvoir de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles dans tous les secteurs économiques, y compris l’électricité et le gaz. Il doit informer la CRE lors de la saisie de toute affaire relevant de la compétence de la CRE. La FCA doit également informer la CRE de tout abus de position dominante ou de toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur du gaz ou de l’électricité.
Enfin, le Conseil supérieur de l’énergie est un organe créé par le ministère de l’Énergie, composé de plusieurs membres, dont des membres du Parlement. Son but principal est de conseiller sur la politique énergétique nationale. Le Conseil est consulté sur les actes réglementaires relatifs à cette politique et aux décisions relatives au marché de l’électricité et du gaz.
Activités réglementées
Le marché de l’énergie est composé de quatre principaux secteurs d’activité: production (production), transport, distribution et approvisionnement (commercialisation), apprend-on sur le site spécialisé www.electricite-saintetienne.com. Sous le régime précédent, applicable jusqu’en 2000, ces quatre activités ont été réalisées par EDF et GDF, qui autorégulaient le monopole.
La libéralisation a connu de plus grands progrès car la production et l’offre sont ouvertes à la concurrence.
La transmission et la distribution restent toutefois des activités de service public supervisées par la CRE. Lorsque, pour garantir ce mandat de service public, une séparation juridique et financière entre ces activités a eu lieu, :
- le transport est assuré par GRT (gaz) et RTE (électricité)
- et la distribution est assurée par GRDF (gaz) et ERDF (électricité) ou des sociétés de distribution locales.